Mandat en cas d’inaptitude

  1. Mandat en cas d'inaptitude

Le mandat donné en prévision de l’inaptitude assure la continuité de vos décisions et de vos volontés lorsque votre capacité de consentement est modifiée. Ce document devra être signé avant l’inaptitude et entrera en fonction en suivant une procédure visant à assurer la protection du mandant.

Quand devient-on inapte:

Lorsque vous êtes dans l’incapacité de prendre soin de vous-mêmes et/ou d’administrer vos biens. L’inaptitude est l’altération de vos facultés mentales ou aptitude physiques à exprimer vos volontés. Cet état sera constaté par le médecin.

Une procuration, un testament ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude:

La procuration est le document où vous nommez une ou plusieurs personnes pour vous représenter; cependant la procuration est valide uniquement si vous êtes aptes et pouvez donner votre consentement. Vous vous servez d’une procuration lorsque par exemple, vous êtes à l’étranger et devez signer une vente d’immeuble devant notaire, vous désignez alors une personne de votre entourage pour vous représenter. La procuration cesse d’être valide au moment de l’inaptitude.   Le testament lui reflète vos dernières volontés quant à la distribution de vos biens, les obligations de vos légataires et certaines conditions particulières et s’applique uniquement lors de votre décès.

Ce que la Loi prévoit en cas d’inaptitude:

La Loi prévoit que si vous devenez inapte et que vous ne possédez pas de mandat donné en cas d’inaptitude, un régime de protection devra être mis en place pour votre bien-être et pour administrer vos biens, ce qui inclut la nomination d’un conseiller au majeur, d’un curateur ou bien d’un tuteur. Cette procédure comprend une évaluation médicale, une évaluation sociale, une assemblée de vos proches et un jugement du tribunal. Cette procédure est ardue et dispendieuse.

Avant l’inaptitude:

La Loi prévoit que si vous devenez inapte et que vous ne possédez pas de mandat donné en cas d’inaptitude, un régime de protection devra être mis en place pour votre bien-être et pour administrer vos biens, ce qui inclut la nomination d’un conseiller au majeur, d’un curateur ou bien d’un tuteur. Cette procédure comprend une évaluation médicale, une évaluation sociale, une assemblée de vos proches et un jugement du tribunal. Cette procédure est ardue et dispendieuse.

Le mandat donné en cas d’inaptitude, sa nomenclature

Deux volets importants : le mandataire à la personne et le mandataire aux biens.Vous pouvez nommer une seule personne pour les deux volets ou plusieurs. Vous pouvez séparer ainsi la responsabilité de votre bien-être de la gestion de vos biens. Vous nommerez de préférence un mandataire remplaçant pouvant reprendre les tâches en cas de démission, maladie, incapacité ou décès de votre premier choix.

Le mandataire à la personne prendra soin de vous, consentira aux soins médicaux exigés par votre état de santé, acceptera ou refusera les traitements, demandera que l’on conserve votre résidence le plus longtemps possible ou vous transféra dans une résidence de soins adaptés, etc., le tout selon vos exigences exprimées.

Le mandataire aux biens administra vos biens, fera vos placements, achètera vos vêtements, payera vos comptes, il pourra vendre ou hypothéquer vos biens, percevra vos revenus, etc., selon vos volontés écrites.

Votre mandat donné en prévision de l’inaptitude tiendra compte de votre situation familiale, de votre conjoint, de vos enfants, de l’âge de ces derniers, de la nomination possible d’un tuteur, des études des enfants; de votre situation économique, du paiement de votre hypothèque, des comptes récurrents, de vos placements, de vos revenus; de vos habitudes de vie, vos dons philanthropiques, de vos activités sociales; de votre entreprise, de vos associés, de vos contrats en cours et de tout ce qui vous est cher.

Deux rédactions s’offrent à vous:

  • Le mandat donné en prévision de l’inaptitude sous seing privé, devant deux témoins:
    Votre document sera signé par vous et deux témoins. Ces derniers attestent que vous êtes aptes, soit capable mentalement et physiquement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Aucun des témoins ne doit être désigné dans l’acte ni désigné pour assumer une autre charge. L’un des témoins devra être disponible lors de la demande d’homologation du mandat devant le tribunal, pour certifier que vous étiez aptes et compreniez la portée du document.
  • Le mandat donné en prévision de l’inaptitude devant notaire:
    Ce mandat donné en prévision de l’inaptitude sera complet, précis. Les termes utilisés seront les bons et dont l’interprétation ne sera pas litigieuse. Il donnera au mandataire des pouvoirs étendus. Il sera difficilement contestable et assure donc une plus grande sécurité. Le notaire en lisant le mandat au mandataire pourra témoigner de sa compréhension et de sa volonté de signer le document. Le notaire fera l’inscription de l’acte au registre des mandats donnés en prévision de l’inaptitude de la Chambre des Notaires du Québec. Cette inscription a les avantages suivants, elle facilite la découverte d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude notarié et identifie votre dernier mandat effectué.

Comment modifier votre mandat donné en cas d’inaptitude

Seul vous, pouvez modifier votre mandat donné en prévision de l’inaptitude, que ce soit pour changer le mandataire ou ajouter certaines clauses. Vous disposez de deux façons, soit en le révoquant soit en en rédigent un nouveau, où l’on inscrira que le précédent est révoqué et nul et non avenu. Il est important de refaire un nouveau mandat pour ne pas obliger nos proches à entreprendre la procédure que la Loi impose.

Prise d’effet

Le mandat en cas d’inaptitude ne prendra effet qu’à compter de votre inaptitude. Tant que votre aptitude n’est pas mise en doute, aucune raison de se servir de ce document. Il ne servira que lorsque votre incapacité sera établie. L’établissement de votre inaptitude demandera les même procédures que la Loi demande, soit une évaluation médicale; une évaluation psychosociale; et de plus, la vérification que votre mandat est bien le dernier que vous avez fait, au registre des mandats donnés en prévision de l’inaptitude, ce dernier sera inscrit au registre uniquement si vous l’avez fait devant notaire; aviser par huissier les mandataires que vous avez nommés et un jugement en homologation du mandat donné en prévision de l’inaptitude. Le notaire peut être mandaté pour l’obtention du jugement en homologation, simplifiant ainsi les démarches de l’entourage.

Toute personne devrait avoir un mandat donné en prévision de l’inaptitude pour nommer la ou les personnes qu’elle veut désigner pour que la vie continue plus facilement pour vos enfants, votre conjoint(e), l’entourage, les associés et toutes les personnes ayant un lien direct ou indirect avec vous.

Pour plus d’information,

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Notre mandat est de vous servir!
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1620 boulevard de l’Avenir, suite 101
Laval, Québec H7A 1R8
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(450) 682-0919
www.gemmanotaires.com

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À propos de...

Stéphanie Gemma

Notaire propriétaire de l’étude, elle possède une solide expertise en droit immobilier et un sens exceptionnel du service à la clientèle.

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